MENTIONS LEGALES

CONDITIONS D’UTILISATION

Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement
l’utilisation des services du site monplandaffaires.pro (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société MON PLAN D’AFFAIRES SARL, l’Utilisateur, l’accès
au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales
L’édition du site monplandaffaires.pro est assurée par la société MON PLAN D’AFFAIRES
SARL, dont le siège social est localisé à Douala.
L’hébergeur du site monplandaffaires.pro est la société HOSTINGER, France.

Article 3 : Accès au site
Le site monplandaffaires.pro permet d’accéder gratuitement aux produits et services
numériques sur la finance entrepreneuriale.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un
accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique,
connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de
passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de
l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement
d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40,
l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
 Le formulaire de contact ;
 Son espace client.

Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont
protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable
du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est
proscrite.

Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut êtreengagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant
après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel
informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au
mieux.

Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur
sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue
responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies
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En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer
via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur. Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification. Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela
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À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la
publication. L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur. La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des
services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour
régler le contentieux.